Dans cette nouvelle édition de la Lettre des adhérents de l’Afer, le Président de l’Afer interpelle la Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Le contrat d’assurance vie, légitimement soumis au droit spécial de l’assurance, permet, à hauteur du capital décès, de gratifier un tiers en dehors des règles régissant la dévolution successorale et donc de limiter la réserve : pourquoi changer ce qui fonctionne ?
