Bénéficiaires | vos démarches

L’un de vos proches vous a désigné comme bénéficiaire de son contrat d’assurance vie multisupport Afer ?
Découvrez quelles sont les étapes à suivre et qui contacter.

Vous êtes conjoint survivant du défunt

Vos démarches

Quels justificatifs en accompagnement de l'acte de décès ?

En accompagnement de l’acte de décès  :

  • Mes coordonnées actuelles complètes (postales, téléphoniques, électroniques, …)
  • 1 pièce d’identité recto-verso en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour…).
    Si je ne détiens qu’une pièce d’identité périmée, je dois l’accompagner d’un justificatif de renouvellement délivré par la mairie
  • Une copie intégrale de mon livret de famille tenu à jour (la mention du décès de l’époux(se) sera requise)
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec mentions marginales
Quelle fiscalité est appliquée ?

Le conjoint survivant bénéficie de l’exonération d’une éventuelle taxation ou imposition découlant de la fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie. Pour faire valoir sa qualité, il doit fournir la totalité des pièces valides demandées ci-dessus

A qui transmettre les documents | Vos contacts

Toutes les pièces sont à transmettre à :

  • GIE AFER – Gestion des Successions – TSA 82019 – 92894 NANTERRE CEDEX 9
  • Par mail à pieces.succesion@gieafer.com, en précisant, en objet, le nom du défunt et le(s) numéro(s) d’adhésion(s) AFER concerné(s) et en m’assurant que les documents scannés sont correctement lisibles.

Le service GESTION DECES me répond par courrier ou par mail.

Le gestionnaire décès qui traite le dossier peut me demander certaines pièces complémentaires, selon les termes de la clause bénéficiaire ou les éventuelles particularités de ma situation ou du contrat.

Vous êtes partenaire pacsé survivant du défunt

Vos démarches

Quels justificatifs en accompagnement de l'acte de décès ?

En accompagnement de l’acte de décès, je dois fournir :

  • Mes coordonnées actuelles complètes (postales, téléphoniques, électroniques, …)
  • 1 pièce d’identité recto-verso en cours de validité (carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour, …). Si je ne détiens qu’une pièce d’identité périmée, je dois l’accompagner d’un justificatif de renouvellement délivré par la mairie.
  • Une copie intégrale de mon livret de famille tenu à jour, si j’en possède un
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec mentions marginales
  • Une attestation de PACS

 

Quelle fiscalité est appliquée ?

Le partenaire pacsé survivant bénéficie de l’exonération d’une éventuelle taxation ou imposition découlant de la fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie. Pour faire valoir sa qualité, il doit fournir les pièces valides demandées ci-dessus.

A qui transmettre les documents | Vos contacts
  • Par courrier à GIE AFER – Gestion des Successions – TSA 82019 – 92894 NANTERRE CEDEX 9
  • Par mail à piece.succesion@gieafer.com, en précisant, en objet, le nom du défunt et le(s) numéro(s) d’adhésion(s) AFER concerné(s) et en m’assurant que les documents scannés sont correctement lisibles.

Le service GESTION DECES me répond par courrier ou par mail.

Le gestionnaire décès qui traite le dossier peut me demander certaines pièces complémentaires, selon les termes de la clause bénéficiaire, ou les éventuelles particularités de ma situation ou du contrat.

Vous êtes enfant du défunt

Vos démarches

Quels justificatifs en accompagnement de l'acte de décès ?

En accompagnement de l’acte de décès, je dois fournir :

  • Mes coordonnées actuelles complètes (postales, téléphoniques, électroniques, …)
  • 1 pièce d’identité recto-verso en cours de validité (carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour, …). Si je ne détiens qu’une pièce d’identité périmée, je dois l’accompagner d’un justificatif de renouvellement délivré par la mairie.
  • Une copie intégrale de mon livret de famille tenu à jour, si j’en possède un.
A qui transmettre les documents | Vos contacts

Le service GESTION DECES me répond par courrier ou par mail.

Le gestionnaire décès qui traite le dossier peut me demander certaines pièces complémentaires, selon les termes de la clause bénéficiaire, ou les éventuelles particularités de ma situation ou du contrat.

Dans mon cas, il est fréquent que soit demandé un acte de notoriété (ou une attestation dévolutive) établi par le notaire chargé de la succession civile ou le notaire de mon choix. En effet, si la clause énonce simplement « mes enfants » sans les nommer, ce document sera indispensable au bon traitement du dossier.

En cas d’interrogation sur ma qualité de bénéficiaire ou sur les documents que je dois fournir, je peux solliciter le conseiller Afer dont les coordonnées me sont précisées sur le courrier que j’ai reçu.

Quelle sera la fiscalité ?
  • Le contrat est soumis à larticle 990-I du Code général des Impôts :
    Dans ce cas, je reçois, annexée au premier courrier envoyé par le service GESTION DECES du GIE AFER, une attestation sur l’honneur que je dois totalement remplir, dater et signer. Je la renverrai avec les autres pièces demandées dans le courrier que j’ai reçu.Pour renseigner correctement les encadrés, il est important de lire attentivement la notice jointe à l’attestation.
  • Le contrat est soumis à l’article 757-B du Code général des Impôts :
    Dans ce cas, je reçois, annexé au premier courrier envoyé par le service GESTION DECES du GIE AFER, un formulaire CERFA N° 2705-A « déclaration partielle de succession en cas d’assurance vie » pré rempli que je dois compléter, dater et signer en deuxième page.
    J’adresserai ce CERFA au centre des finances publiques où le défunt résidait en dernier lieu (je trouve cette adresse sur internet en tapant « SIE + ville du défunt » dans la barre de recherche).
    L’administration fiscale me retournera le formulaire complété et validé, je le renverrai au Gie Afer avec les autres pièces demandées dans le courrier que j’ai reçu.
    Pour obtenir des informations complémentaires sur cette démarche, il est important de lire attentivement la notice jointe à l’attestation.
    Certains contrats peuvent être soumis aux deux articles à la fois !
    Dans ce cas, je recevrai une attestation sur l’honneur ET un formulaire CERFA

Autres bénéficiaires

Petit-enfant, neveu ou nièce, sans lien de parenté, etc…
Découvrez toutes les démarches ci-dessous.

Vos démarches

En accompagnement de l’acte de décès, je dois fournir :

  • Mes coordonnées actuelles complètes (postales, téléphoniques, électroniques, …)
  • 1 pièce d’identité recto-verso en cours de validité (carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour, …). Si je ne détiens qu’une pièce d’identité périmée, je dois l’accompagner d’un justificatif de renouvellement délivré par la mairie.
  • Une copie intégrale de mon livret de famille tenu à jour, si j’en possède un.
A qui transmettre les documents | Vos contacts
  • Par courrier à GIE AFER – Gestion des Successions – TSA 82019 – 92894 NANTERRE CEDEX 9
  • Par mail à piece.succesion@gieafer.com, en précisant, en objet, le nom du défunt et le(s) numéro(s) d’adhésion(s) AFER concerné(s) et en m’assurant que les documents scannés sont correctement lisibles.

Le service GESTION DECES me répond par courrier ou par mail.

Le gestionnaire décès qui traite le dossier peut me demander certaines pièces complémentaires, selon les termes de la clause bénéficiaire ou les éventuelles particularités de ma situation ou du contrat.

Dans mon cas, il est fréquent que soit demandé un acte de notoriété (ou une attestation dévolutive) établi par le notaire chargé de la succession civile ou le notaire de mon choix. En effet, si la clause ne précise pas l’identité du (des) bénéficiaire(s) mais que le lien de parenté est avéré, ce document sera indispensable au bon traitement du dossier (exemple : « mes petits-enfants par parts égales »).

En cas d’interrogation sur ma qualité de bénéficiaire ou sur les documents que je dois fournir, je peux solliciter le conseiller AFER dont les coordonnées me sont précisées sur le courrier que j’ai reçu.

Quelle est la fiscalité ?

Dans ce cas, je reçois, annexée au premier courrier envoyé par le service GESTION DECES du GIE AFER, une attestation sur l’honneur que je dois totalement remplir, dater et signer. Je la renverrai avec les autres pièces demandées dans le courrier que j’ai reçu.
Pour renseigner correctement les encadrés, il est important de lire attentivement la notice jointe à l’attestation.

  • Le contrat est soumis à l’article 757-B du Code général des Impôts:

Dans ce cas, je reçois, annexé au premier courrier envoyé par le service GESTION DECES du GIE AFER, un formulaire CERFA N° 2705-A « déclaration partielle de succession en cas d’assurance-vie » pré rempli que je dois compléter, dater et signer en deuxième page.
J’adresserai ce CERFA au centre des finances publiques où le défunt résidait en dernier lieu (je trouve cette adresse sur internet en tapant « SIE + ville du défunt » dans la barre de recherche). L’administration fiscale me retournera le formulaire complété et validé, je le renverrai au Gie Afer avec les autres pièces demandées dans le courrier que j’ai reçu.

Pour obtenir des informations complémentaires sur cette démarche, il est important de lire attentivement la notice jointe à l‘attestation

Certains contrats peuvent être soumis aux deux articles à la fois !
Dans ce cas, je recevrai une attestation sur l’honneur ET un formulaire CERFA

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