Fiscalité en cas de décès : bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Zoom sur la fiscalité prévue par l’article 990 I du code Général des impôts applicable au(x) bénéficiaire(s) d’un contrat d’assurance vie

Quelle est la fiscalité prévue par l'article 990 I du CGI ?

En cas de décès de l’adhérent, l’article 990 I du Code Général des Impôts prévoit un prélèvement sur les sommes dues aux bénéficiaires.

Cette fiscalité concerne les capitaux décès des adhésions pour lesquelles:

des versements ont été effectués à compter du 13.10.1998 pour les adhésions ouvertes avant le 20/11/1991;
des versements ont été effectués avant les 70 ans de l’adhérent pour les adhésions ouvertes après le 20/11/1991.

Les capitaux décès issus de ces versements sont totalement exonérés⁽¹⁾, à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus), quel que soit l’âge de l’assuré lors des versements.

Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire⁽¹⁾ s’applique :

Au taux de 20 % pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €,
Au taux de 31,25 % pour la fraction du capital décès supérieure à 852 500 €.

⁽¹⁾ en plus des prélèvements sociaux, à l’exception de ceux déjà prélevés.

En savoir + sur le site de l’administration fiscale