L'assurance vie

Quelle est la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès ?

Pourquoi préparer la transmission de son patrimoine avec l’assurance vie ?

En assurance vie, le régime fiscal prévu en cas de décès de l’assuré a fait l’objet de réformes successives. Néanmoins, la transmission des capitaux dans le cadre d’un contrat d’assurance vie reste avantageuse car elle se fait hors succession et permet de désigner librement les bénéficiaires (avec ou sans lien de parenté) qui percevront le capital lors du décès.
Le décès ouvre droit, au profit du/des bénéficiaire(s) désigné(s), à paiement de la prestation décès, sous forme de capital, ou selon les conditions en vigueur, sous forme de rente viagère.
D’où la nécessité d’anticiper sa succession en prenant le soin de bien rédiger la clause bénéficiaire pour désigner la ou les personnes qui recevront le capital au moment du décès du souscripteur du contrat d’assurance

Quelle est la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès ?

En raison du régime dérogatoire de l’assurance vie, la fiscalité applicable en cas de décès est particulière.  La plupart du temps, en effet, elle permet aux bénéficiaires de payer peu ou pas de droits (hors prélèvements sociaux).

 L’abattement fiscal pour les bénéficiaires

La fiscalité applicable au capital décès est variable selon la date d’ouverture du contrat d’assurance vie (avant ou après le 20 novembre 1991), la date des versements (avant ou après le 12 octobre 1998) et l’âge de l’épargnant au moment des versements (avant ou après 70 ans)
Les bénéficiaires bénéficient d’un abattement pouvant aller jusqu’à 152 500 euros sur les capitaux décès correspondant aux versements effectués avant les 70 ans de l’assuré. Sur les versements effectués après les 70 ans de l’épargnant, l’assiette taxable est constituée uniquement des primes versées après 70 ans au-delà d’un abattement de 30 500€.

 

En pratique, le capital assuré est versé aux bénéficiaires désignés : conjoint, enfants, petits-enfants ou autres.

Dès lors, ils peuvent :

  • soit récupérer le capital décès ;
  • soit le verser en totalité ou en partie sur une adhésion Afer ouverte à leur nom (sous condition d’être résident français au jour de l’adhésion). L’opération est effectuée sans frais sur versements.

 

Fiscalité applicable en cas de décès entre époux et partenaires de PACS

Depuis 2007, les capitaux décès versés au conjoint survivant, échappent à toute taxation (hors prélèvements sociaux). En clair, il n’y a aucun droit dû  entre époux, quels que soient les montants transmis, quelle que soit la date  de souscription du contrat d’assurance vie et quelles que soient les dates auxquelles les différents versements ont pu être effectués.
Les mêmes conditions s’appliquent aux partenaires de PACS. Elles ne bénéficient toutefois pas au concubin, qui reste un tiers au regard de la réglementation fiscale.

Fiscalité applicable en cas de décès entre frères et soeurs

Les capitaux décès versés aux frères et sœurs de l’adhérent d’un contrat d’assurance vie échappent totalement à une taxation en cas de décès (hors prélèvements sociaux) à la triple condition qu’ils soient, au moment du décès de l’assuré :

  • âgés de plus de 50 ans ou atteints d’une infirmité l’empêchant de travailler ;
  • célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps ;
  • domiciliés avec le défunt au moins 5 ans avant son décès.

A défaut, la fiscalité de l’assurance vie s’applique dans les conditions de droit commun.

Fiscalité applicable en cas de décès concernant les autres bénéficiaires

Les droits à payer varient selon la date de souscription du contrat d’assurance vie, l’âge de l’assuré au moment de ses versements et, selon le cas, le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Assurance vie et fiscalité : exonération pour les non-résidents fiscaux

Le bénéficiaire est exonéré du prélèvement forfaitaire (au taux de 20 % pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 € et au taux de 31,25 % pour la fraction du capital décès supérieure à 852 500 €) :
– si l’assuré est, au moment du décès, non résident fiscal en France*,
– et si le bénéficiaire est, au moment du décès de l’assuré, non résident fiscal en France* ou qu’il ne l’a pas été pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès de l’assuré . L’exonération de droits applicable en France ne signifie pas qu’il ne sera pas taxé dans son pays de résidence.

*Au sens de l’article 4 B du C.G.I. et sous condition de fournir les justificatifs adéquats.

Téléchargez la fiche pratique Fiscalité en cas de décès

Tableau synthétique

Conditions fiscales de la transmission aux bénéficiaires, applicables au 29 janvier 2016.
(1)Sous réserve de l’application des prélèvements sociaux, à l’exception de ceux déjà prélevés.

En savoir plus ?

Les versements effectués sur une adhésion au contrat collectif d’assurance vie Afer en remploi direct d’un capital décès issus d’une adhésion Afer sont totalement exonérés de frais sur versements.

Document achevé de rédiger le 15/07/2020 sur la base des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications.


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