Comment calculer les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession est le plus souvent effectué par un notaire. Il est toutefois possible et recommandé d’évaluer en amont leur montant car cette opération permet le cas échéant d’optimiser sa transmission de patrimoine.

Estimation de l’actif successoral taxable

Pour évaluer le montant des droits de succession, il faut tout d’abord estimer la valeur globale des biens transmis (biens immobiliers, mobiliers…), sachant que certains biens bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération totale ou partielle de droits de succession (bien forestier ou agricole, terrain à bâtir, monument historique, œuvre d’art…). S’il y a lieu, il faut ensuite déduire les dettes éventuelles et prendre en compte les donations effectuées moins de 15 ans auparavant pour déterminer la valeur globale nette taxable.

Abattement sur la Succession : fonction du lien de parenté

La réglementation prévoit un abattement sur la part nette taxable transmise à chaque héritier. Il est fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier :

• les droits de succession entre parent et enfant bénéficient d’un abattement de 100 000 €;
• les droits de succession entre frère et soeur bénéficient d’un abattement de 15 932 € ;
• les droits de succession pour un neveu ou une nièce bénéficient d’un abattement de 7 967 €;
• les droits de succession pour un petit-enfant (en l’absence de toute autre abattement), les membres de la familles plus éloignés ou un tiers bénéficient d’un abattement extrêmement réduit de 1 594 €.

Dans tous les cas, si la personne qui hérite est handicapée, elle profite d’un abattement de 159 325 € qui se cumule avec celui auquel elle a droit en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

A noter que le conjoint survivant (ou partenaire de PACS) profite d’une exonération totale des droits de succession.

Droits de succession : Application d’un barème par tranches

A ce jour, il n’y a plus aucun droits de succession entre époux. Cette règle vaut aussi pour les couples pacsés, sous réserve d’un testament.

Pour les enfants, il n’en va pas de même. Le barème des droits de succession applicable à ce jour s’échelonne de 5 % à 45 % selon la part taxable nette après abattement.

Voici un exemple de calcul des droits de succession : si la part nette reçue par un enfant est de 300 000€ (hors donation antérieure), la part nette taxable qui sera soumise aux droits de succession est donc de 200 000 € après abattement de 100 000 €. Les droits de succession en ligne directe, entre parent et enfant par exemple, se calculent ensuite par tranches, de la façon suivante : 5 % jusqu’à 8 072 € ; 10 % entre 8 072 € et 12 109 € ; 15 % entre 12 109 € et 15 932 € puis 20 % entre 15 932€ et 200 000€. Soit un total de 38 194,30 €.

Le calcul des droits de succession entre frère et sœur est plus simple : 35 % sur la part nette taxable inférieure à 24 430 € et 45 % au delà. Toujours pour une part nette taxable de 200 000 €, le montant des droits à payer s’élève alors à… 87 557 € !

Assurance vie : un outil indispensable pour optimiser la transmission de votre patrimoine

Le capital issu d’un contrat d’assurance vie n’est en principe pas soumis aux règles de droit commun des successions. La fiscalité applicable varie selon la date d’ouverture du contrat, la date des versements et l’âge du souscripteur au moment des versements. Dans certains cas, les capitaux transmis sont exonérés de droits.

Document achevé de rédiger le 17/11/2016 sur la base des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications.