Comprendre les prélèvements sociaux dans le contrat d’assurance vie

Les produits générés par un contrat d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux est actuellement fixé à 17,2%.
Les modalités de prélèvement dépendent de la nature des contrats d’assurance vie.

 

A quoi servent les prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux concernent notamment les revenus issus du patrimoine et les placements. Ils participent au financement de la protection sociale, en particulier pour financer en partie la Sécurité sociale, le RSA (revenu de solidarité active) la retraite et les allocations familiales.

Le taux d’imposition actuellement en vigueur pour les prélèvements sociaux est de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018.
Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité et sur les produits d’épargne concernés par les prélèvements sociaux en assurance vie ?  

Découvrez les réponses aux 5 questions les plus fréquemment posées

Comment sont composés les prélèvements sociaux ?

Si le taux reste inchangé, la loi de financement de la sécurité sociale a légèrement fait évoluer la répartition des contributions sociales en 2019.

9,2% pour la CSG (Contribution Sociale Généralisée)
Applicable depuis le 01/01/1997, son taux est aujourd’hui de 9,20% depuis la 01/01/2019.

0,5% pour la CRDS
(Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
Créée le 01/02/1996, son taux, inchangé, est de 0,50 %.

7,5% pour le Prélèvement de solidarité

Applicable depuis le 01/01/2019, il remplace l’ancien prélèvement social (mis en place et dû depuis le 01/01/1998, son taux est passé progressivement de 2 % à 5,40 % au 01/07/2012 puis est revenu à 4,50 % au 01/01/2013).

  • la Contribution Additionnel au Prélèvement Social (entrée en vigueur à compter du 01/07/2004 au taux de 0,30 %)
  • et l’ancien Prélèvement de Solidarité (entré en vigueur le 01/01/2013 au taux de 2 %).

Qui est concerné par les prélèvements sociaux ?

Le montant des prélèvements sociaux retenu est de 17,20 %. Ils sont indépendants de toute taxation à l’impôt sur le revenu.  Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties aux prélèvements sociaux. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France mais relevant à titre obligatoire d’un régime de sécurité sociale d’un pays de l’espace Economique Européen ou de la Suisse ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS mais uniquement du Prélèvement de Solidarité.
C’est l’assureur qui prélève directement le montant de la taxe et le reverse à l’administration fiscale.

Sur quels contrats en assurance vie s’appliquent les prélèvements sociaux ?

En fonction du type de contrat d’assurance vie, les modalités de prélèvement  évoluent.

Pour les contrats d’assurance vie monosupport 

Les prélèvements sociaux sont prélevés tous les ans, lors de l’inscription en compte des produits (également dénommés intérêts) le 31 décembre. Ils sont calculés sur les intérêts acquis et constatés. En cas de rachat total ou lors du décès du souscripteur, les prélèvements sociaux s’appliquent sur les produits de l’année du rachat ou lors du décès.

Pour les contrats d’assurance vie multisupport 

Les produits issus d’un contrat d’assurance vie multisupport sont soumis aux prélèvements sociaux et sont dus au taux en vigueur en fonction du fonds ou/support concerné :

  • Les supports en unités de compte ne sont concernés par les prélèvements sociaux que dans le cadre du dénouement du contrat (rachat partiel, rachat total ou décès).
  • pour le fonds en euros : tous les ans lors de l’inscription en compte des produits du Fonds en euros, le 31 décembre.
  • pour le support eurocroissance : à l’atteinte de la date d’échéance de la garantie.

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L’imposition dépend de l’ancienneté du contrat, de la date des primes versées et du montant des versements.
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Peut-on être exonéré de prélèvements sociaux ?

Sous certains cas, une exonération de prélèvements sociaux est possible.
Cette exonération concerne :

  • les contrats en assurance vie détenus par les non-résidents fiscaux,
  • lorsque le rachat partiel ou total est lié à la mise en invalidité classement en 2e ou 3e catégorie au sens du Code de la sécurité sociale du souscripteur ou de son conjoint.

Par ailleurs, il est possible de déduire partiellement la CSG de ses prélèvements sociaux, à hauteur de 6,8% du revenu imposable. Cette déductibilité est possible lorsque l’imposition des produits constatés sur un rachat est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En revanche, la CSG n’est pas déductible dans les cas suivants :

  • si le souscripteur a opté pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire,
  • si le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique
  • si le rachat est exonéré d’impôt sur le revenu.


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