Q

A B C D E F G I M N O P Q R S T U V

Quotité disponible

Partie du patrimoine du défunt pouvant être attribuée librement à la personne de son choix, même en dehors des liens familiaux. La quotité disponible varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires (ses descendants ou à défaut son conjoint). Elle s’oppose à la réserve héréditaire qui est automatiquement dévolue à ses héritiers réservataires.

À voir également


Actualités - 13 septembre 2023

L’actualité des marchés – septembre 2023

Actualités - 01 septembre 2023

Assises de l’Afer : mardi 03 octobre 2023

17oct.

Soirée Afer

S'inscrire
15nov.

Soirée Afer

05déc.